Sur le Rapport du ministre de la sécurité et de la protection civile, le conseil des ministres du 16 juillet 2025 délibère sur plusieurs projets de décrets, dont celui portant institution et règlementation de la carte d’identité biométrique.
Sept (7) jours après, le décret entre en vigueur le 25 juillet 2025, signé du Président de la transition, Chef de l’Etat. Que faut-il savoir sur ce décret ? Décryptage.
En vue d’assurer la libre circulation des personnes dans le contexte sécuritaire du Sahel, les chefs d’Etat des pays membres de la Confédération des Etats du Sahel (Mali, Burkina Faso, Niger), ont décidé de l’harmonisation des spécifications techniques des documents de voyage et d’identité dans l’espace confédéral.
C’est ainsi que par Décisions en date du 18 avril 2025, le Président de la Confédération des Etats du Sahel alors sous le Général d’armée Assimi Goïta, a institué entre autres, une Carte d’identité de la Confédération des Etats du Sahel, dénommée « Carte d’Identité biométrique AES ».
Le Mali adopte à la suite le décret n°2025-0509/PT/RM du 25 juillet 2025 portant institution et règlementation de la Carte nationale d’identité biométrique.
Le décret compte quatre (4) chapitres et 23 articles.
L’article 3 du décret n°2025-0509/PT/RM du 25 juillet 2025 précise que la carte d’identité biométrique est délivrée également aux Maliens établis à l’extérieur sous la dénomination de « Carte d’Identité consulaire AES ».
L’enrôlement et la délivrance de la Carte d’Identité consulaire AES se font obligatoirement dans les Missions diplomatiques et Postes consulaires.
La carte d’Identité consulaire AES est établie ou renouvelée, sur délégation du ministre en charge de la sécurité, par les Chefs de Missions diplomatiques et de Postes consulaires.
La carte d’identité biométrique AES permet à son titulaire, de justifier de son identité dans les conditions définies par les textes en vigueur et de faciliter aux services compétents (les services de sécurité notamment) l’exercice de leurs missions de recherche et de contrôle d’identité des personnes.
(Article 4) L’article 5 indique que le système de gestion et de production de la Carte d’Identité biométrique AES est placé sous l’autorité du ministre en charge de la Sécurité.
Les cartes d’identité biométrique et cartes consulaires AES sont fabriquées à partir d’une matière plastique en polycarbonate comprenant tous les dispositifs de sécurité destinés à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon (article 6).
Comment se présentent les cartes biométrique et consulaire AES ?
L’article 7 du décret n°2025-0509/PT/RM du 25 juillet 2025 dispose que la carte d’identité biométrique AES et la carte consulaire AES comportent les données suivantes :
- le Numéro d’identification nationale (NINA) ;
- le nom de famille ou le nom du père, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du titulaire ;
- le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en fait la demande ;
- l’adresse du domicile ;
- la photographie du titulaire ;
- la signature électronique du ministre chargé de la sécurité ;
- la date et le lieu de la délivrance ;
- la date d’expiration ;
- la profession du titulaire.
Les cartes sont munies d’une puce qui comporte :
- le nom et le (s) prénoms du père ;
- le nom et le (s) prénoms de la mère ;
- les empreintes digitales, à l’exception des personnes vivant avec un handicap au niveau des mains ;
- la taille du titulaire et la couleur des yeux ;
- les signes particuliers.
L’article 8 du décret dispose que nul ne peut disposer à la fois, de la carte d’identité biométrique AES et de la carte d’identité consulaire AES, en cours de validité. Leur durée de validité est de cinq (5) ans.
(Article 9) Dès l’âge de cinq (5) ans au moins, tout citoyen malien qui le souhaite, peut se faire délivrer une Carte d’Identité biométrique AES ou une carte consulaire AES.
(Article 11) Toutefois, la demande de carte d’identité pour le mineur, est faite par une personne exerçant l’autorité parentale.
Cependant, la détention de la Carte d’Identité biométrique ou consulaire AES, devient obligatoire à l’âge de quinze (15) ans et leur présentation est obligatoire à la réquisition de toute autorité compétente.
La carte d’identité biométrique AES est établie ou renouvelée sur le territoire national par les Commissaires de Police, les Commandants de Brigade de Gendarmerie et les Sous-préfets d’Arrondissement.
(Article 12) Pour se faire délivrer une Carte d’Identité biométrique ou une Carte d’identité consulaire AES : (article 13)
à la première demande, le demandeur fournit :
- le justificatif du paiement des frais d’établissement de la carte ;
- le Numéro d’Identification nationale (NINA) ;
- la copie de l’extrait d’acte de naissance malien ;
- la preuve de l’adresse ;
- la preuve de la profession, s’il y en a ;
- le Numéro d’Identification nationale (NINA) ;
- l’ancienne carte ;
- la preuve de son adresse ;
- la preuve de la profession, s’il y en a.
- Il est permis de remplacer une carte d’identité biométrique ou consulaire AES en cours de validité.
Toutefois, le demandeur doit présenter la carte endommagée, un certificat de perte ou la preuve de tout autre motif de remplacement. Les cartes sont remises aux demandeurs, aux lieux de dépôt des demandes.
Tout citoyen malien à partir de quinze (15) ans, qui ne détient pas une Carte d’Identité biométrique ou une carte d’Identité consulaire AES, en cours de validité, s’expose à des peines prévues par le Code pénal, en vigueur (Article 17) Le ministre chargé de la Sécurité est tenu informé de toute délivrance de Carte d’Identité biométrique ou consulaire AES (article 16).
L’article 18 dispose que la carte d’identité biométrique AES remplace de plein droit, la carte d’identité biométrique sécurisée CEDEAO, la carte du Numéro d’Identification nationale (NINA) et la Carte d’Identité nationale en papier.
La carte d’identité consulaire AES remplace de plein droit la Carte consulaire en version papier, pour les Maliens établis à l’extérieur. Cela dit, les cartes biométriques CEDEAO et les cartes d’identité nationale et consulaire (en version papier) déjà délivrées, restent valables jusqu’à leur expiration.
Cependant, toute personne désirant les faire remplacer en cours de validité, doit les remettre aux autorités compétentes après l’obtention de la nouvelle carte biométrique AES (article 20).
Le décret n°2025-0509/PT/RM du 25 juillet 2025 est téléchargeable ici sur le site internet du Secrétariat général du gouvernement.
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