À la découverte de la loi n°2023-040 portant Code minier en République du Mali
Le conseil national de la transition, en sa séance du 08 août 2023, a adopté la loi n°2023-040 portant Code minier en République du Mali. Le président de la transition l’a promulguée le 29 août 2023. Cette loi fondamentalement innovatrice, comporte 220 articles en tout. Nous en expliquerons les grandes lignes. Décryptage.
La première partie de la loi n°2023-040 du 29 août 2023 est consacrée aux définitions. Certaines définitions méritent d’être retenues.
Activité minière : une activité minière est définie comme toute opération de reconnaissance, d’exploration, de prospection, de recherche ou d’exploitations de substances minérales.
Contenu local : ensemble des dispositions et mesures qui exigent des entreprises minières qu’elles donnent la priorité aux nationaux, aux communautés locales, aux entreprises nationales et aux matériaux produits localement dans l’exécution de leurs activités.
Entreprise locale : une personne ou un groupement de personnes disposant de personnalité juridique de droit malien et dont le capital social appartient à au moins cinquante un pour cent (51%) des personnes physiques de nationalité malienne ou personnes morales de droit malien et dont le bénéfice effectif est malien. Son siège social est établi sur le territoire de la République du Mali avec les coûts salariaux de sa main d’œuvre de nationalité malienne représentant au moins cinquante pour cent (50%) des coûts salariaux totaux.
Titre minier : est l’acte administratif attribué permettant de réaliser pendant une durée spécifique un ou plusieurs types d’activités minières visant un ou plusieurs groupes de substances minières, à l’intérieur d’un périmètre donné.
A l’article 12 de la loi n°2023-040, nous retrouvons la classification des substances minérales en six (6) groupes :
Groupe 1 : Diamant, Emeraude, Saphir, Rubis, Béryl, Jade, Opale, Grenat, Alexandrite, Andalousite, Calcédoine, Quartz, Tourmaline, Corindon ;
Groupe 2 : Or, Argent, Plomb, Zinc, Cuivre, et Molybdène, Lithium ;
Groupe 3 : Chrome, Nickel, Cobalt, Vanadium, Étain, Titane, Zircon, Platinoïdes et Terres rares ;
Groupe 4 : Fer, Manganèse, Aluminium, Phosphate, Gypse, Fluorine, Sel gemme, Sels alcalins, Barytine, Potassium ;
Groupe 5 : Uranium, Thorium, Tourbes, Lignite, Houille, Charbon, Schistes bitumineux ;
Groupe 6 : Toutes autres substances non classées.
Innovation majeure du nouveau code minier, Le chapitre V de la loi n°2023-040 portant Code minier en République du Mali traite des Fonds miniers. L’or malien doit briller pour le Mali. Cette disposition fait partie des innovations les plus remarquables.
L’article 94 stipule qu’il est créé cinq (5) Fonds miniers que sont les suivants :
le Fonds minier de développement local ;
le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ;
le Fonds de financement de la promotion du secteur minier ;
le Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation ;
le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport.
Les articles 95, 96, 97, 98, 99 et 100 définissent respectivement les différends Fonds miniers. Les sociétés minières alimentent ces fonds, par différentes contributions.
Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans nationaux, régionaux et communaux de développement.
Les ressources collectées au titre du Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de l’usage des produits chimiques prohibés sont reversées aux structures de l’Etat chargées de la réhabilitation des sites miniers, de la sécurisation et de l’encadrement des exploitations minières, artisanales. Elles sont destinées à couvrir les dépenses relatives :
à la lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés pendant l’exploitation ;
aux travaux de fermeture et de réhabilitation des sites miniers artisanaux en fin d’exploitation ou abandonnés ;
aux mesures de sécurisation des sites miniers artisanaux ;
à la lutte contre le travail des enfants dans les sites miniers ;
à la sensibilisation et à l’encadrement des exploitants artisanaux.
Le Fonds de financement de la promotion du secteur minier a pour but de permettre le renforcement des capacités dans le domaine minier.
Le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport, quant à lui, est destiné au financement des infrastructures de production énergétiques, hydrauliques et de transport.
Pour finir, le Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation est destiné aux activités de formation, de renforcement de capacité et des travaux de recherche géologique. Ce Fonds finance également les activités de maîtrise de l’innovation dans le secteur minier tels que le voyage d’étude.
Pour chacun de ces Fonds, un Rapport annuel doit établir soit l’état des contributions collectées, soit le rapport d’activités ainsi que l’usage de ces fonds. Pour une transparence totale, ces différents Rapports doivent être publiés conjointement dans le Journal officiel de la République du Mali et sur le site web du Ministère des Mines. Chaque citoyen a ainsi la latitude de s’enquérir de l’état d’utilisation desdits Fonds.
L’article 100 stipule que chaque Fonds est soumis au contrôle des structures compétentes de l’Etat. L’Etat, peut à tout moment, commanditer un audit.
L’article 169 stipule que tout postulant à un permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine ou d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle doit présenter un projet de Plan de développement communautaire. Le plan de développement communautaire est financé sur le Fonds de développement local. Le Plan de développement communautaire soumis, est définitivement arrêté par un Comité technique créé au sein de la commune ou des communes, lorsque le projet concerne plusieurs communes à la fois. La même disposition précise que le projet de Plan de développement communautaire est soumis en même temps qu’une étude d’impacts environnementaux. Comme pour dire que l’exploitation minière doit impérativement protéger l’environnement et que les ressources extraites de notre sous-sol doivent profiter à notre pays, à nos communautés en rendant nos localités développées et prospères.
L’article 187 de la loi n°2023-040 stipule qu’il est créé un commissariat chargé des activités minières. Il est rattaché à la présidence de la République du Mali. Cette disposition démontre tout l’intérêt accordé à la gouvernance du secteur minier. Le chef de l’Etat demeure à la veille.
La loi n°2023-040 du 29 août 2023 ainsi que son décret d’application sont disponibles sur le site internet du Secrétariat général du gouvernement.
Lamissa Diarra
