La loi relative au contenu local dans le secteur minier a été promulguée par le Président de la Transition, Chef de l’Etat, le 29 août 2023. Que recouvre cette loi qui revient fréquemment au cœur de l’actualité ?
La loi n°2023-041 du 29 août 2023 comporte six (6) chapitres et 21 articles. Elle fait obligation aux entreprises minières d’accorder une place de choix aux Maliens dans l’ensemble de leurs secteurs d’activité (participation au capital des entreprises, recrutement du personnel salarié, fourniture de biens et services, transfert de technologie et de savoir-faire, etc.) Décryptons.
A l’article 5, il est stipulé que tout opérateur minier établit un plan du Contenu local qui décrit les activités de l’entreprise ainsi que les biens, services et compétences nécessaires à leur réalisation.
Ce plan contient, au moins, les axes suivants :
la participation des locaux dans le capital des entreprises étrangères ;
la promotion des entreprises ;
la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ;
le transfert de technologie et de savoir-faire ;
la promotion de la recherche et du développement ;
le plafonnement des coûts salariaux des étrangers.
Le plan du Contenu local est soumis au Secrétariat Permanent du Contenu local.
Dans le but de réduire le nombre de personnel étranger dans les sociétés minières au Mali et d’en faire constituer uniquement par un personnel local, l’article 6 fixe à toute société minière établie au Mali, un ratio de personnel étranger à recruter, selon le chronogramme suivant :
pendant les trois (3) premières années à compter du début des opérations minières, le pourcentage d’étrangers par rapport au nombre total de maliens dans tout le personnel, ne doit pas dépasser dix pour cent (10%) ;
après la troisième année du début de l’exploitation minière, le pourcentage ne doit pas dépasser cinq pour cent (5%) ; et
après la sixième année du début des opérations minières, le titulaire minier doit s’assurer que les cinq pour cent (5%) sont systématiquement réduits avec l’intention d’atteindre la pleine participation malienne.
La même disposition établit, pour ce qui concerne le pourcentage de la masse salariale du personnel étranger par rapport à la masse salariale globale de la société d’exploitation, les taux suivants :
pendant les trois (3) premières années à compter du début des opérations minières, le pourcentage ne doit pas dépasser trente pour cent (30%) de la masse salariale globale de la société d’exploitation;
après la troisième année du début de l’exploitation minière, le pourcentage ne doit pas dépasser vingt pour cent (20%) ; et après la sixième année du début des opérations minières, le titulaire doit s’assurer que les vingt pour cent (20%) sont systématiquement réduits avec l’intention d’atteindre 100% de masse salariale malienne.
Renforcer la masse salariale du personnel employé malien par rapport au personnel employé étranger, permet de soutenir et consolider la chaîne économique nationale.
S’agissant de la fourniture des biens et services aux sociétés minières, l’article 8 de la loi n°2023-041 du 29 août 2023, impose que les biens et services liés aux activités minières soient fournis par des entreprises locales, mais que toutefois, des entreprises étrangères peuvent fournir ces biens et services lorsqu’il n’existe pas d’entreprises maliennes en capacité de le faire, dans des conditions de coûts et de planning comparables et selon les standards internationaux applicables à l’industrie minière.
Cependant, l’article 8.4 spécifie certains services et stipule qu’ils sont fournis uniquement que par des entreprises locales.
Ces services sont :
Les services de restauration et de base vie du site minier ;
Les services de transport à destination et en provenance des sites miniers, y compris le transport du personnel ;
Les services de sûreté ;
Les levées topographiques, les travaux de terrassement et de génie civil ;
Les travaux d’aménagement des barrages à boue ;
Les activités de forage liées à la recherche ;
La fourniture des services de production d’énergie thermique ;
La fourniture des services de production d’énergie renouvelable ;
Les prestations liées aux études environnementales et sociales ;
L’exécution des plans de réhabilitation et de fermeture des sites ;
Les fournitures de services de transport de minerai.
En ce qui concerne la couverture des risques liés aux activités minières, la loi relative au contenu local dans le secteur minier impose que toute société participant auxdites activités, souscrive des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurance agréées au Mali. Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède les capacités financières des sociétés d’assurance agréées au Mali, peuvent souscrire un contrat de réassurance auprès des sociétés étrangères.
L’opérateur minier ne peut souscrire une assurance offshore (c’est-à-dire auprès d’une société d’assurance étrangère) sans l’accord écrit de la Commission nationale des Assurances.
Même quand pour des raisons de capacités techniques ou financières, les entreprises maliennes n’arrivent pas à fournir des prestations de services à une société d’exploitation minière et que cette dernière a recours à des entreprises étrangères, la loi relative au contenu local, en son article 8.6 établit que tout sous-traitant étranger qui fournit des prestations de services pour le compte d’une société d’exploitation, cède au moins 35% de capitaux à des associés maliens.
Egalement, tout fournisseur étranger non ressortissant de la République du Mali qui fournit des prestations de services ponctuelles répétitives de services pour le compte d’une société d’exploitation, est ténu de créer une société de droit malien avec au minimum trente-cinq pour cent (35%) de participation pour des associés maliens.
En ce qui concerne les questions de transfert de technologies et de compétences, l’article 9 dispose que le Secrétariat permanent du contenu local, élabore un plan stratégique de transfert de technologies, de compétences et de recherche-développement. Les entreprises assujetties à l’obligation de soumission de plan du contenu local précisent dans ledit plan les mesures qu’elles envisagent de prendre pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan stratégique, notamment par la formation, le partenariat sous différentes formes, la facilitation de l’accès aux brevets et toute autre mesure susceptible de promouvoir le contenu local.
Le Secrétariat Permanent du Contenu local est l’organe chargé de veiller à l’exécution correcte des dispositions de la loi sur le contenu local. Il s’assure du respect de l’intégralité des mesures auxquelles sont assujetties les Opérateurs minier intervenants directement ou indirectement dans le secteur des mines.
Pour réduire continuellement le recours à l’étranger à des substances essentielles entrant dans l’exploitation minière, l’article 15 impose aux titulaires de permis de grande mine, d’appuyer les initiatives de création et de promotion des industries de fabrication et de production des biens entrants dans l’exploitation minière. C’est ainsi qu’une société de production d’explosifs à usage civil (FARATCHI-CO-SA) est en cours d’opérationnalisation.
L’article 18 établit les sanctions pour toutes les sociétés qui violeraient les dispositions de la loi relative au contenu local dans le secteur minier.
La loi relative au contenu local dans le secteur minier est disponible en intégralité sur le site internet du Secrétariat général du gouvernement.
Kalux FM Digital
