Depuis le 23 mars 2026, le Mali a créé officiellement une Brigade de contrôle et de répression dans le secteur minier, dénommée « Brigade Spéciale des Mines (BSM).Quelles sont les missions assignées à cette structure ? Kalux FM amène à la découverte de l’Ordonnance n°2026-011/PT-RM du 23 mars 2026 portant Création et Mission de la Brigade Spéciale des Mines et la procédure suivie pour la répression des infractions en matière de Mines.
L’Ordonnance n°2026-011/PT-RM du 23 mars 2026 portant Création et Mission de la Brigade Spéciale des Mines et la procédure suivie pour la répression des infractions en matière de Mines comporte 28 articles. En son article 1er, l’Ordonnance précise que la Brigade Spéciale des Mines est un service rattaché au Commissariat chargé des activités minières, lui-même, directement rattaché à la Présidence de la République. Elle a une compétence nationale (intervient donc sur l’ensemble du territoire national).
L’article 3 fixe ses missions.
La Brigade est chargée entre autres de :
constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions relatives à la recherche et l’exploitation minières, à la détention, à la cession, au commerce, au transport, à l’importation et à l’exportation des substances minérales […] ;
de procéder à l’identification et au déguerpissement des sites miniers, d’orpaillage et de carrière des exploitants illégaux ;
de procéder à la saisie des substances minérales illicitement extraites ou toute substance chimique non conventionnelle utilisée, des moyens, objets, machines, engins, équipements et instruments ayant servi à commettre les infractions ou des produits qui en résultent ;
de procéder à la destruction des installations et des équipements dans le secteur de l’exploitation minière illégale ;
de participer à la sécurisation des sites miniers, d’orpaillage et de carrière en liaison avec l’Etat-major général des armées ;
de participer à la réhabilitation des sites miniers, à la protection de l’environnement et aux initiatives visant la conservation de la nature ; etc.
La Brigade Spéciale des Mines (BSM) est dirigée par un Commandant nommé par Décret du Président de la République. Le Commandant de Brigade est assisté et secondé par un adjoint, nommé également par Décret du Président de la République. Il le remplace de plein droit, en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.
Le Commandant de Brigade, son adjoint, les Officiers et Agents d’enquête de la BSM sont investis des pouvoirs de police judiciaire (comme diriger des enquêtes ; effectuer des perquisitions, décider de mesures de garde en vue, recevoir des plaintes, auditer des suspects, entendre des témoins, etc.). Avant d’entrer en fonction, ils prêtent tous serment devant la Cour d’Appel de Bamako. (Articles 4,5 et 6)
La Brigade Spéciale des Mines est saisie des plaintes et des dénonciations dans son domaine d’intervention et procède à des enquêtes préliminaires. Le Commandant de la BSM, peut également d’office, initier toute enquête ou investigation. Les membres de la BSM recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions qui relèvent de leur compétence (article 10). Dès l’ouverture d’une enquête, le Commandant de Brigade est tenu d’informer sans délai, le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance. Il rend également compte au Commissaire chargé des Activités minières et informe le ministre chargé des Mines de toutes violations de la législation minière. (Article 8)
Les membres de la BSM suivent les objets dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent sous séquestre. A la recherche de ces objets, les agents de la Brigade Spéciale des Mines ont le droit de s’introduire notamment dans les magasins, entrepôts, scieries, unités industrielles ou agricoles, établissements hôteliers, laboratoires, dépôts, menuiseries, sites d’orpaillage et chantiers d’exploitation et de construction, cours et enclos, accompagné d’un représentant de la force publique (agents ou officiers de police, commissaire, officiers de la gendarmerie, etc.) ou de la collectivité concernée, lequel signe ou appose son empreinte digitale sur le procès-verbal (PV) de l’opération à laquelle il a assisté. Ils ont également libre accès aux quais fluviaux, gares, aérogares et sur les voies de chemins de fer. Ils peuvent visiter les trains et embarcations de toutes natures. (Articles 11 et 12)
Ils conduisent devant un Officier de police judiciaire tout individu qu’ils surprennent en flagrant délit ou dont ils ne peuvent s’assurer de l’identité (Article 12).
Dans le cadre de leur mission, les membres de la Brigade Spéciale des Mines sont protégés contre toute voie de fait, tout acte de rébellion, toutes injures et menaces à leur égard. (Article 20)
L’Ordonnance n°2026-011/PT-RM du 23 mars 2026 portant Création et Mission de la Brigade Spéciale des Mines et la procédure suivie pour la répression des infractions en matière de Mines est téléchargeable ici sur le Site internet du Secrétariat général du gouvernement.
Kalux FM
