Le conseil des ministres, réuni en session ordinaire le 05 février 2025, a adopté plusieurs projets de texte, dont celui portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social.
Le texte entre en vigueur, deux jours après, à travers l’Ordonnance n°2025-008/PT-RM du 07 février 2025. A la suite, plusieurs décrets spécifiques ont été pris. Découvrons !
L’Ordonnance n°2025-008/PT-RM du 07 février 2025 , ratifiée par la Loi n°2025-023, est subdivisée en trois (3) chapitres et compte en tout, onze (11) articles. Le but du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social, est précisé à l’article 2 : « le Fonds de soutien est destiné à apporter une contribution financière, en cas de nécessité et d’urgence, aux actions socioéconomiques initiées par le Gouvernement, dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique. Les ressources du Fonds de soutien peuvent être affectés à tout autre domaine en cas de nécessité et en cas d’urgence. »
En ce qui concerne la provenance des ressources collectées au titre du Fonds de soutien, l’article 3 de l’Ordonnance n°2025-008/PT-RM du 07 février 2025 Portant création du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social , dispose que : « les ressources du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social proviennent exclusivement des prélèvements spécifiques sur :
la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques fixe et mobile, sur les rechargements de crédits de téléphone et sur les abonnements ;
les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via mobile money.
L’article 6 fixe les taux de prélèvements à :
- 10% pour les rechargements de crédits de téléphones et le montant des factures des abonnements et des consommations téléphoniques et internet ;
- 1% pour les opérations de retrait sur mobile money, indépendamment de la facturation ou non du service commercial de retrait. (C’est dire que les 1% au compte du Fonds de soutien sont prélevés en plus des frais ou non que l’opérateur de transfert mobile money fixe lui-même pour le service qu’il offre.)
Ces taux de prélèvement fixés peuvent être révisés à la baisse ou à la hausse, en fonction des besoins financiers pour les projets d’intérêt général et de l’évolution du secteur des télécommunications. (article 9)
Les opérateurs de télécommunication sont chargés de la collecte des prélèvements spécifiques auprès des consommateurs. Tout opérateur qui ne reverse pas le montant des prélèvements spécifiques est passible d’une pénalité équivalente à 25% du montant non reversé (article 8).
En cas de fraude avérée, l’opérateur concerné s’expose à des sanctions pénales, conformément à la règlementation en vigueur.
L’article 2 du Décret n°2025-0411/PT-RM du 17 juin 2025 Fixant les modalités de fonctionnement du compte bancaire du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social précise que les prélèvements sont versés dans un compte bancaire ouvert auprès d’une banque de la place, à la fin de chaque mois et au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la fin du mois.
Chaque opérateur de télécommunication est tenu de fournir à l’Agent comptable central du Trésor et à l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’information et de la communication et des Postes (AMRTTP), un état détaillé des prélèvements effectués.
Les opérateurs de télécommunication sont également tenus de fournir à l’Agent comptable central du Trésor et à l’AMRTTP, tous documents et informations nécessaires au suivi et à la comptabilisation des ressources versées sur le compte bancaire du Fonds de soutien.
Le fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement spécial est instauré pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable en cas de besoin, par un décret pris en conseil des ministres. Le Fonds est placé sous la tutelle de la Présidence de la République (article 4).
Il est administré par un Comité de pilotage. Le Comité de pilotage est présidé par le Secrétaire général de la Présidence de la République. Il est composé de :
le ministre des finances ou son représentant,
le ministre chargé de la communication ou son représentant,
le ministre charge de l’énergie ou son représentant,
le ministre chargé de la santé ou son représentant,
le ministre chargé des mines ou son représentant,
le ministre chargé des infrastructures ou son représentant,
le ministre chargé de l’industrie ou son représentant,
le ministre chargé de la défense ou son représentant,
le ministre chargé de la sécurité ou son représentant,
le Directeur de cabinet du Premier ministre,
un représentant de la Présidence de la République. Le Comité de pilotage peut s’adjoindre toute autre personne ressource.
Le Comité de pilotage est chargé entre autres d’: approuver les programmes d’activités et projets proposés au financement du Fonds ; d’assurer le suivi de l’exécution correcte des projets financés sur le Fonds, de veiller à la gestion transparente des ressources mobilisées au titre du Fonds.
Les programmes d’activités et projets proposés au financement du Fonds de soutien, doivent être soumis au Comité de pilotage suivant une demande détaillée comprenant :
une description détaillée du projet : une présentation complète du projet, ses objectifs, les bénéfices attendus et les résultats escomptés ;
un plan financier : un budget détaillé, y compris les coûts estimés, les sources de financement existantes, et les besoins financiers supplémentaires,
un échéancier : un calendrier des activités et des étapes du projet,
une analyse des impacts : les impacts socioéconomiques et environnementaux du projet,
une justification de la demande : nécessité du financement et sa contribution à la réussite du projet. Cependant, cette procédure n’est pas exigible lorsqu’il s’agit des projets relevant des domaines du secret de défense et d’intérêts essentiels de l’état ainsi que tout projet que le Comité de pilotage estime le caractère urgent. (article 11)
Toute affectation de ressources du Fonds est notifiée au ministre chargé des finances par une décision d’affectation signée par le Secrétaire Général de la Présidence de la République, en sa qualité d’ordonnateur des fonds. La décision d’affectation est accompagnée d’un relevé du comité de pilotage qui a autorisé ladite affectation. La décision doit mentionner la structure bénéficiaire, le montant en chiffres et en lettres, ainsi que la nature de la dépense à effectuer. Sur la base de la décision d’affectation, le ministre procède à l’affectation des fonds. Aucun prélèvement ne peut être effectué sans l’autorisation expresse du comité de pilotage.
Un Rapport semestriel d’exécution et de gestion du compte est présenté par l’Agent comptable Central du Trésor au comité de pilotage et mis à la disposition des autorités de contrôle compétentes.
L’Ordonnance ainsi que les deux décrets sont tous disponibles sur le Site internet du Secrétariat général du Gouvernement du Mali.
Kalux FM Digital
- L’Ordonnance n°2025-008/PT-RM du 07 février 2025 Portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social est disponible ici.
- Le Décret n°2025-0411/PT-RM du 17 juin 2025 Fixant les modalités de fonctionnement du compte bancaire du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social est disponible ici.
- Le Décret n°2025-077/PT-RM du 07 février 2025 Fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social est disponible ici.
